Allocations familiales : le partage entre les deux parents possible en cas de garde alternée

Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 valide le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée pour les enfants de parents divorcés ou séparés.

Ainsi, selon ce décret, les parents peuvent soit désigner un allocataire unique pour toutes les prestations familiales soit partager les allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres allocations.

Si les parents sont en désaccord, les allocations familiales sont alors partagées entre les deux parents.

En cas de famille recomposée, le montant de l'allocation prend également en compte les enfants de du second foyer.

Ainsi s'il y a 2 enfants en garde alternée et 2 enfants issus d'une autre union, les 4 enfants sont pris en compte dans le calcul de l'allocation familiale.

Chaque enfant en garde alternée compte pour une demi part et les autres enfants pour une part.

La caisse d'allocations familiales met à la disposition des parents un formulaire spécifique pour la garde alternée afin que les parents puissent définir leur choix.

Quelle que soit la solution choisie, il est possible pour les parents de modifier leur choix au bout d'un an.