PACS: bien gérer sa demande d'allocation logement

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie en commun. Il donne des droits et obligations aux partenaires. Ils doivent donc remplir une demande conjointe d'allocation logement et sont soumis à certaines conditions.

• > Allocation
• > Allocation logement
• > PACS

• La garantie des risques locatifs
• Allocations logement : prise en compte des revenus 2006