GRL: garantie des risques locatifs, garantie en matière de location, accessibilité étendue à la location

La garantie des risques locatifs (GRL) est une caution publique qui permet de faciliter à tous l'accès au logement mais qui offre également des garanties aux propriétaires.

Elle a été prévue par la loi sur les services à la personne dans le cadre du plan de cohésion sociale.

La garantie des risques locatifs a fait l'objet d'une convention signée entre l'état et les partenaires sociaux du 1% logement.

Avec la GRL, en cas d'impayé, le propriétaire obtient la totalité du loyer et des charges dès le 1er impayé, et cela pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements, dans la limite de 2300€ par mois.

De même, la garantie des risques locatifs s'occupe de régler les contentieux entre propriétaire et locataire, le propriétaire n'a donc pas à charge les frais d’huissiers ou autre.

Lorsque le locataire cause des dégâts dans le logement, le propriétaire obtient le paiement des travaux de remise en état dans la limite de 7 700€ et avec une franchise absolue équivalent à 2 mois de loyer charges comprises.

Du côté du locataire, avec la GRL, les critères de solvabilité demandés sont moins important et correspondent à des revenus deux fois supérieurs au montant du loyer. Le locataire n'est pas soumis à des exigences particulières de situation.

La GRL vise donc essentiellement les personnes en CDD, en formation, les étudiants, les intérimaires...

Les revenus pris en compte sont les revenus réguliers et permanents tels que les salaires, les prestations sociales...

En cas de dette sociale ou professionnelle, des conditions de remboursement adaptées peuvent être mises en place.

Pour pouvoir bénéficier des mesures de la garantie des risques locatifs, le propriétaire doit souscrire au contrat GRL auprès d'une assurance qui a signé une convention avec la société GRL gestion.

Le coût de ce contrat représente un maximum de 2,5% du loyer. De son côté, le locataire doit demander un « pass GRL » auprès de l'agence immobilière ou du collecteur de l'UESL. Ces primes d'assurance sont déductibles des revenus fonciers.

La GRL est une forme plus avancée que LocaPass, qui lui ne garantit que 18 mois de loyer en cas d'impayé, et uniquement sur les 3 premières années du bail.